Décret n°2012-567 du 24 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Application du décret sur le contrôle interne

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et de la recherche d'appliquer les nouvelles règles sur le contrôle interne.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance