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Décret n°2012-56 du 18 janvier 2012

portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations fiscales entre la France et la Dominique

Résumé. La France et la Dominique vont partager des informations sur les impôts pour mieux lutter contre la fraude fiscale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2011-1288 du 13 octobre 2011 (Accord franco-dominicain sur l'échange d'informations fiscales) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord fiscal franco-dominicain

Résumé. Un accord entre la France et la Dominique pour échanger des informations fiscales sera publié officiellement.

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010 sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur l'échange de renseignements fiscaux

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'échange de renseignements fiscaux avec la Dominique.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Échange d'informations fiscales entre la France et la Dominique

Résumé. La France et la Dominique vont partager des infos sur les impôts une fois que tout est légal.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1288 du 13 octobre 2011.

Fait le 18 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 décembre 2011.

Décret n°2012-56 du 18 janvier 2012
Article 1
Article 2
Annexe