Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008 > > Art. 4 > >
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1 abrogé
JORF n°0083 du 6 avril 2012
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008
Art. 4