Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du haut comité de la qualité de service
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation et réorganisation du nombre de membres
- Décret n°2012-211 du 14 février 2012Art. 8
1 version
1 modifié