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Décret n°2012-216 du 15 février 2012

modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

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Modification du Haut Comité de la Qualité de Service dans les Transports

Résumé. Le décret modifie la composition du Haut Comité de la Qualité de Service dans les Transports et désigne la ministre de l'écologie pour le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 (Création d'organismes pour la qualité des transports) portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports,

Décrète :

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Modification de la composition du haut comité de la qualité de service

Résumé. Le haut comité de la qualité de service dans les transports passe à trente-sept membres, avec des ajustements dans chaque collège.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret du 15 février 2012 confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Décret n°2012-216 du 15 février 2012
Article 1
Article 2