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Code de la santé publiqueArt. D6124-76 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D6124-76
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Décret n°2012-202 du 10 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 13 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er février 2012,
Décrète :
Créé le 13 février 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand