Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-76 > >
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JORF n°0037 du 12 février 2012
Décret n°2012-202 du 10 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 13 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er février 2012,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand