Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

I. ― Pour l'application du présent décret, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang 2 », même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Le gestionnaire du réseau de distribution amont directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang 1 ».
II. - Par extension, un gestionnaire de réseau de distribution raccordé à un réseau de distribution qui n'est pas lui-même directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang N + 1 », N étant le rang du réseau de distribution auquel il est raccordé.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Définition des gestionnaires des réseaux de distribution du gaz naturel

Résumé. Un décret de 2012 définit les différents niveaux de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel, en fonction de leur connexion au réseau principal.

I. ― Pour l'application du présent décret, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang 2 », même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Le gestionnaire du réseau de distribution amont directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang 1 ».
II. - Par extension, un gestionnaire de réseau de distribution raccordé à un réseau de distribution qui n'est pas lui-même directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang N + 1 », N étant le rang du réseau de distribution auquel il est raccordé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance