Décret n°2012-1496 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,90 euros à compter du 1er janvier 2013.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,92 euros à compter du 1er janvier 2013.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 30 décembre 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du montant journalier de l'ASS en 2013

Résumé. Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) augmente à 15,90 euros par jour à partir du 1er janvier 2013, avec une majoration possible de 6,92 euros pour certaines personnes.

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,90 euros à compter du 1er janvier 2013.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,92 euros à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance