Décret n°2012-1488 du 28 décembre 2012

Article 1

Périmé30 décembre 2013

Créé le 30 décembre 2012

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 483,24 euros à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 décembre 2013

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au dimanche 29 décembre 2013