Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. Annexe à l'article R311-3 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. Annexe à l'article R311-3