Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R311-9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R311-9