Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Article 31

Créé le 1 janvier 2013

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe normale régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013