Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012

Article 22

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Article 22

Un compte spécifique appelé « fonds du dispositif de sécurisation » est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte est destiné à retracer et à centraliser les flux financiers entre les fournisseurs et les exploitants de capacités relatifs au règlement financier de la compensation mentionnée à l'article 23 (Appels d'offres pour sécuriser l'approvisionnement en électricité).
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement de la compensation et de la constatation des éventuels défauts de paiement.

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Créé le 19 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création d'un fonds pour sécuriser l'équilibre offre-demande d'électricité

Résumé. Un compte spécial est créé pour gérer les flux financiers entre fournisseurs et exploitants d'électricité, afin de compenser les déséquilibres entre l'offre et la demande.

Un compte spécifique appelé « fonds du dispositif de sécurisation » est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte est destiné à retracer et à centraliser les flux financiers entre les fournisseurs et les exploitants de capacités relatifs au règlement financier de la compensation mentionnée à l'article 23 (Appels d'offres pour sécuriser l'approvisionnement en électricité).
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement de la compensation et de la constatation des éventuels défauts de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance