JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Article 3

Article 3

Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.


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Version 1

Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.