Décret n°2012-1248 du 9 novembre 2012

Article 6

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Article 6

L'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au comité consultatif du démantèlement défini au 5 de l'article 6 (Transmission annuelle d'informations sur les installations nucléaires) de l'annexe à l'accord du 7 novembre 2007 susvisé, au minimum annuellement :
1. Les informations liées aux évolutions de l'installation pouvant avoir un impact sur les filières d'élimination des déchets.
2. Les informations liées aux évolutions de l'installation pouvant avoir un impact significatif sur les risques et inconvénients liés au démantèlement.
3. De façon générale, toute information utile en vue de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement de l'installation.
L'exploitant joint à cette transmission les éventuelles mises à jour, effectuées depuis la transmission précédente, des documents suivants :
1. L'étude sur la gestion des déchets de l'installation mentionnée à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
2. Le plan de démantèlement.
Sans préjudice des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, les mises à jour du plan de démantèlement sont validées par le comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent informer annuellement les autorités de tout changement affectant la gestion des déchets ou le démantèlement.

L'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au comité consultatif du démantèlement défini au 5 de l'article 6 (Transmission annuelle d'informations sur les installations nucléaires) de l'annexe à l'accord du 7 novembre 2007 susvisé, au minimum annuellement :
1. Les informations liées aux évolutions de l'installation pouvant avoir un impact sur les filières d'élimination des déchets.
2. Les informations liées aux évolutions de l'installation pouvant avoir un impact significatif sur les risques et inconvénients liés au démantèlement.
3. De façon générale, toute information utile en vue de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement de l'installation.
L'exploitant joint à cette transmission les éventuelles mises à jour, effectuées depuis la transmission précédente, des documents suivants :
1. L'étude sur la gestion des déchets de l'installation mentionnée à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
2. Le plan de démantèlement.
Sans préjudice des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, les mises à jour du plan de démantèlement sont validées par le comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. L'article modifie les destinataires des transmissions d'informations sur le démantèlement d'une installation, en ajoutant l'Autorité de radioprotection et en précisant que ces informations doivent être transmises au comité consultatif du démantèlement.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance