Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2012, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 17216, 2e colonne, article 1er :
Au lieu de :
« Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre I du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les dispositions suivantes : »,
Lire :
« Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les dispositions suivantes : ».