Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L371-2 > >
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JORF n°0256 du 3 novembre 2012
Décret n°2012-1219 du 31 octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le premier alinéa de son article L. 371-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-232 L du 9 août 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D371-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D371-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D371-3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D371-6 > >
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Article 6
Les dispositions du IV de l'article D. 371-2 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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Article 7
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot