Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le premier alinéa de son article L. 371-2 (Un plan national pour protéger la nature)Art. L.371-2Un plan national pour protéger la natureLa France crée un plan pour protéger et restaurer les liens naturels entre les écosystèmes, en s'appuyant sur la science et en impliquant les régions. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-232 L du 9 août 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :