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Décret n°2012-1219 du 31 octobre 2012

relatif au Comité national « trames verte et bleue »

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Modification du comité national 'trames verte et bleue'

Résumé. Ce décret modifie la composition et les missions du comité national 'trames verte et bleue' pour mieux protéger les continuités écologiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le premier alinéa de son article L. 371-2 (Un plan national pour protéger la nature) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-232 L du 9 août 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de la description détaillée du comité national 'trames verte et bleue'

Résumé. Le décret supprime la description détaillée de la composition du comité national 'trames verte et bleue'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence pour le comité national

Résumé. Le comité national se réfère désormais aux dispositions de la section pour sa composition et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des rôles du comité national sur les continuités écologiques

Résumé. Le comité national clarifie et précise ses rôles et procédures pour les continuités écologiques, en détaillant ses missions de consultation et d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nom du premier collège et remplacement du CEMAGREF

Résumé. Le collège de représentants d'élus devient le collège des élus et le CEMAGREF est remplacé par l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication obligatoire du règlement intérieur des commissions spécialisées

Résumé. Le règlement intérieur des commissions spécialisées doit être publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2012

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Entrée en vigueur d'un article sur les continuités écologiques

Résumé. Un article du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du IV de l'article D. 371-2 du code de l'environnement (Rôle du comité national pour la trame verte et bleue) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 4 novembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012

Décret n°2012-1219 du 31 octobre 2012
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