Créé le 2 novembre 2012
A modifié les dispositions :
Décret n° 2011-1020 :
Art. annexe
Décret n°2012-1213 du 30 octobre 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012
Créé le 2 novembre 2012
A modifié les dispositions :
Décret n° 2011-1020 :
Art. annexe
En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012