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Décret n°2012-1136 du 8 octobre 2012

portant cessation d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des citations pour services rendus dans anciens théâtres d'opérations

Résumé. Un décret de 2012 interdit les citations pour services rendus après certaines dates dans d'anciens théâtres d'opérations militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi du 8 avril 1915 instituant une croix dite croix de guerre destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre et de mer, des corps d'armée, des divisions, des brigades et des régiments ;

Vu la loi du 30 avril 1921 modifiée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Limitation des citations pour anciens théâtres d'opérations

Résumé. Un décret de 2012 précise qu'aucune citation ne sera attribuée pour des services rendus après certaines dates dans d'anciens théâtres d'opérations militaires.

En dehors des cas d'homologation de citation ou de proposition de citation prévus par la loi du 30 avril 1921 susvisée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations, aucune citation n'est attribuée au titre des anciens théâtres suivants :
― Madagascar et ses anciennes dépendances, pour les services postérieurs au 1er octobre 1949 ;
― Méditerranée orientale, pour les services postérieurs au 31 décembre 1956 ;
― Extrême-Orient, pour les services postérieurs au 2 décembre 1958 ;
― Moyen-Orient, pour les services postérieurs au 4 mai 1992 ;
― ex-République fédérale de Yougoslavie, pour les services postérieurs au 20 juin 1999.

En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012

Décret n°2012-1136 du 8 octobre 2012
Article 1
Article 2