JORF n°0236 du 10 octobre 2012

Décret n°2012-1136 du 8 octobre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi du 8 avril 1915 instituant une croix dite croix de guerre destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre et de mer, des corps d'armée, des divisions, des brigades et des régiments ;

Vu la loi du 30 avril 1921 modifiée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations,

Décrète :

Article 1

En dehors des cas d'homologation de citation ou de proposition de citation prévus par la loi du 30 avril 1921 susvisée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations, aucune citation n'est attribuée au titre des anciens théâtres suivants :
― Madagascar et ses anciennes dépendances, pour les services postérieurs au 1er octobre 1949 ;
― Méditerranée orientale, pour les services postérieurs au 31 décembre 1956 ;
― Extrême-Orient, pour les services postérieurs au 2 décembre 1958 ;
― Moyen-Orient, pour les services postérieurs au 4 mai 1992 ;
― ex-République fédérale de Yougoslavie, pour les services postérieurs au 20 juin 1999.

Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian