Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 3-1 > >
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1 modifié
JORF n°0196 du 25 août 2011
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 3-1