A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 48 → Version 3
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 48
Décret n°2011-979 du 16 août 2011
Article 29
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 48