Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2011, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 13849, 1re colonne, article 5, avant-dernier alinéa :
Au lieu de : « Si la signification n'est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents. »,
Lire : « Si la signification est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents. »