Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2011, édition électronique, texte n° 23, article 5 (2°) :
Au lieu de : « ..., à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 et au 3° de l'article D. 112-3 de ce même code ; »,
Lire : « ..., à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 et au 2° de l'article D. 112-3 de ce même code ; ».