Décret n°2011-872 du 26 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de David Douillet comme secrétaire d'État), le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger peut signer des actes et contresigner des décrets au nom du ministre des affaires étrangères.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de David Douillet comme secrétaire d'État), le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

Source : Légifrance