En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles d'examen à partir de 2012
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les examens professionnels s'appliquent à partir de 2012.
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.