Décret n°2011-776 du 28 juin 2011

Article 10

Signaler une erreur de données

Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
Il prévoit notamment la création de commissions et de groupes de travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mercredi 31 décembre 2014