Décret n°2011-761 du 28 juin 2011

Article 3

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de concession annexé sont à la charge de la société LISEA.

Historique des versions

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de concession annexé sont à la charge de la société LISEA.