Décret n°2011-659 du 14 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 3, Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2

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Création d'une redevance pour les fréquences mobiles

Résumé. Les opérateurs de réseaux mobiles doivent payer une redevance fixe et variable pour l'utilisation des fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz FDD.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 3 → Version 3Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au publicDécret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 3, Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2

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