Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une redevance pour les fréquences mobiles
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 3, Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2