A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 3 → Version 3Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au publicDécret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1 → Version 2Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-1 → Version 1Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-2 → Version 1
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 3, Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2