Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2011, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 9280, 2e colonne, dans l'annexe, article 8, paragraphe 1 :

Au lieu de : « ... en ce qui concerne la législation mentionnée à l'article 2 paragraphe 1 A b pour la France ou B pour l'Inde... »,

Lire : « ... en ce qui concerne la législation mentionnée à l'article 2 paragraphe 1 A b i) pour la France ou B i) pour l'Inde... ».