Décret n°2011-434 du 20 avril 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un procédé d'horodatage électronique est présumé fiable si le prestataire de services d'horodatage électronique mettant en œuvre ce procédé et le module d'horodatage utilisé satisfont aux exigences fixées au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fiabilité pour l'horodatage électronique

Résumé. Un horodatage électronique est considéré comme fiable si le prestataire et le module utilisé respectent certaines règles.

Un procédé d'horodatage électronique est présumé fiable si le prestataire de services d'horodatage électronique mettant en œuvre ce procédé et le module d'horodatage utilisé satisfont aux exigences fixées au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance