En vigueur depuis le 22 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de fiabilité pour l'horodatage électronique
Un procédé d'horodatage électronique est présumé fiable si le prestataire de services d'horodatage électronique mettant en œuvre ce procédé et le module d'horodatage utilisé satisfont aux exigences fixées au présent chapitre.