JORF n°0089 du 15 avril 2011

Article 1

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE).

Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues.

Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE).

Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues.

Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.