Les dispositions des décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 6 avril 2006, du 22 décembre 2006, du 13 avril 2007, du 31 janvier 2008, du 30 juin 2008, du 2 novembre 2009 et du 30 décembre 2009 susvisés, dans leur rédaction issue des articles 16 et 18 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.