Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°99-487 du 11 juin 1999 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0084 du 9 avril 2011
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 3