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Décret n°2011-350 du 30 mars 2011

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JORF n°0076 du 31 mars 2011

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 18 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Art. 18