CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C DU II DE L'ARTICLE 7

A. - Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives :
1. Immeubles administratifs.
2. Bâtiments administratifs.
3. Immeubles de bureaux, siège du comité d'entreprise.
4. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.
B. - Immeubles et autres biens affectés à des activités sociales :
1. Bâtiments sociaux.
2. Bâtiments affectés aux services sociaux.
3. Equipements sportifs.
4. Centre équestre.
5. Colonies de vacances.
6. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.
C. - Immeubles et autres biens affectés à des activités de formation :
1. Centres de formation.
2. Complexes immobiliers.