JORF n°0071 du 25 mars 2011

Article Annexe 1

Article Annexe 1

CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7

A. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non.
B. ― Matériels d'entretien du matériel roulant visé au A.


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Version 1

CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7

A. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non.

B. ― Matériels d'entretien du matériel roulant visé au A.