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Décret n°2011-315 du 22 mars 2011

pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation de deux projets d'arrêtés relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des œufs et pesticides en Polynésie française

Résumé. Le gouvernement fixe des règles pour vérifier la qualité des œufs et l'utilisation de pesticides sur les plantes en Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 31 et 32 ;

Vu la lettre du président de la Polynésie française transmise le 25 novembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Approbation de contrôles sanitaires en Polynésie française

Résumé. Le gouvernement approuve des règles pour contrôler les œufs et les pesticides sur les produits végétaux en Polynésie française.

Les deux projets d'arrêtés soumis au conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tels que transmis à la ministre chargée de l'outre-mer le 25 novembre 2009 par le président de la Polynésie française, sont approuvés.
Les arrêtés ne pourront entrer en vigueur qu'après avoir été délibérés par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.

En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Exécution d'un décret concernant la Polynésie française

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte, qui sera publié et notifié à la Polynésie française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Décret n°2011-315 du 22 mars 2011
Article 1
Article 2