Article R5351-1
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.
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JORF n°0066 du 19 mars 2011
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Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.