JORF n°0066 du 19 mars 2011

Article D5341-3

Article D5341-3

Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
4° La référence à la commune ou à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :

1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;

3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;

4° La référence à la commune ou à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription.