Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 14,
Décrète :
Abrogé depuis le 2018-10-01 par [object Object]
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet de la Philharmonie de Paris peut, à titre exceptionnel, atteindre 20 % du montant prévisionnel de la subvention attribuée à l'association Philharmonie de Paris.
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Abrogé depuis le 2018-10-01 par [object Object]
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin