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Décret n°2011-25 du 6 janvier 2011

modifiant le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une allocation pour les membres du corps de commandement en intérim

Résumé. Ce décret étend une allocation aux membres du corps de commandement en intérim après sept mois de service, à partir du 1er janvier 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique,

Décrète :

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Extension de l'allocation de service aux commandants par intérim

Résumé. L'allocation de service est étendue aux membres du corps de commandement en intérim après sept mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-455 du 27 mai 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-455 du 27 mai 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2011.

Fait le 6 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Décret n°2011-25 du 6 janvier 2011
Article 1
Article 2