JORF n°0053 du 4 mars 2011

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2, Art. R233-4, Art. R233-5 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2, Art. R233-4, Art. R233-5