Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011

Article 14

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Article 14

Lorsqu'un incident ou accident porté à la connaissance de l'officier de permanence est susceptible de créer un danger pour la sécurité de la navigation, l'environnement, les populations ou les activités littorales d'un autre Etat, l'officier de permanence transmet les informations pertinentes au préfet maritime et aux autorités maritimes compétentes, ainsi le cas échéant qu'au centre côtier ou portuaire compétent de l'Etat concerné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Transmission des informations en cas d'incident maritime

Résumé. En cas d'incident ou d'accident en mer pouvant causer des dangers, l'officier de permanence doit transmettre les informations au préfet maritime et aux autorités compétentes.

Lorsqu'un incident ou accident porté à la connaissance de l'officier de permanence est susceptible de créer un danger pour la sécurité de la navigation, l'environnement, les populations ou les activités littorales d'un autre Etat, l'officier de permanence transmet les informations pertinentes au préfet maritime et aux autorités maritimes compétentes, ainsi le cas échéant qu'au centre côtier ou portuaire compétent de l'Etat concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance