Décret n°2011-2089 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés , Art. R361-50, Art. R361-51, Art. R361-52, Art. R361-53, Art. R361-54, Art. R361-55, Art. R361-56, Art. R361-57, Art. R361-58, Art. R361-59, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation , Art. R361-60, Art. R361-61, Art. R361-62, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation , Art. R361-63, Art. R361-64

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Création de fonds de mutualisation pour les risques sanitaires et environnementaux en agriculture

Résumé. Les fonds de mutualisation en agriculture sont créés pour indemniser les agriculteurs contre les pertes économiques dues à des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des incidents environnementaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementauxCode ruralSct. Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréésCode ruralArt. R361-50 : Fonds de mutualisation pour les agriculteurs
- Code rural
Sct. Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés , Art. R361-50, Art. R361-51, Art. R361-52, Art. R361-53, Art. R361-54, Art. R361-55, Art. R361-56, Art. R361-57, Art. R361-58, Art. R361-59, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation , Art. R361-60, Art. R361-61, Art. R361-62, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation , Art. R361-63, Art. R361-64

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