JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés , Art. R361-50, Art. R361-51, Art. R361-52, Art. R361-53, Art. R361-54, Art. R361-55, Art. R361-56, Art. R361-57, Art. R361-58, Art. R361-59, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation , Art. R361-60, Art. R361-61, Art. R361-62, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation , Art. R361-63, Art. R361-64 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés , Art. R361-50, Art. R361-51, Art. R361-52, Art. R361-53, Art. R361-54, Art. R361-55, Art. R361-56, Art. R361-57, Art. R361-58, Art. R361-59, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation , Art. R361-60, Art. R361-61, Art. R361-62, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation , Art. R361-63, Art. R361-64