Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-226 du 11 mars 1964 > > Art. 2, Art. 3 > >
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2 modifiés
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Chapitre III : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films
Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 16
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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