Décret n°2011-2043 du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation de la quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française allouée au fonds de péréquation pour les années 2009 et 2011.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

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