Décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011

Article 3

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Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution du décret sur le transfert des services fluviaux

Résumé. Le décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de mettre en œuvre les transferts de services prévus, qui seront publiés au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance