Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 70, et édition papier, page 22618, 2e colonne, article 25 :

Au lieu de : « ... les missions prévues aux a, b, c et e du 1° l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé... »,

Lire : « ... les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé... ».