Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 5

Créé le 24 décembre 2011 · En vigueur du 21 août 2014 au 30 novembre 2014

Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions visées au 9° de l'article 4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions.
Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu'aux agents désignés par celui-ci.
Les actes de délégation du président sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du jeudi 21 août 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014art. 5

Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions visées au 9° de l'article 4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions. Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil nationaldes activités privées de sécuritéainsi qu'aux agents désignés par celui-ci.Les actes de délégation du président sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mercredi 20 août 2014

Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions visées au 9° de l'article 4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions.
Il peut déléguer sa signature aux présidents des commissions nationale, régionales ou interrégionales ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.
Les actes de délégation du président sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.