Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Décret n°2011-1896 du 19 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Fait le 19 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Pensions
10 000 000
10 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
10 000 000
10 000 000
Dont titre 2.
10 000 000
10 000 000
Totaux
10 000 000
10 000 000
Dont titre 2.
10 000 000
10 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Pensions
10 000 000
10 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
10 000 000
10 000 000
Dont titre 2.
10 000 000
10 000 000
Totaux
10 000 000
10 000 000
Dont titre 2.
10 000 000
10 000 000
Décret n°2011-1896 du 19 décembre 2011
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Article 2
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