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Décret n°2011-1834 du 7 décembre 2011

portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009

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Échange d'informations fiscales avec les îles Turques et Caïques

Résumé. La France et les îles Turques et Caïques vont échanger des informations fiscales pour lutter contre la fraude.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2010-843 du 23 juillet 2010 (Modification des règles de filiation) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord fiscal franco-turquien

Résumé. Un accord entre la France et les îles Turques et Caïques pour échanger des informations fiscales sera publié officiellement.

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur l'échange de renseignements fiscaux

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'échange de renseignements fiscaux avec les îles Turques et Caïques.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-turquois pour la transparence fiscale

Résumé. La France et les îles Turques et Caïques collaborent pour partager des infos fiscales et combattre la fraude.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-843 du 23 juillet 2010.

Fait le 7 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 juillet 2011.

Décret n°2011-1834 du 7 décembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe